Le médiateur permet de régler un litige persistant avec une administration. Les litiges les plus fréquents sont généralement liés au calcul ou le paiement d’impôt ainsi que le paiement des titres établis par les collectivités et établissement publics locaux. Il est également possible de faire intervenir un médiateur pour ce qui concerne le paiement des amendes, les frais de douane, etc.

 

Un médiateur est indépendant, neutre (ne dépend donc d’aucun des services rattachés à des ministères) et soumis à la confidentialité.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter !

 

 

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